Le Gouverneur a convoqué un CCE extra ordinaire le 21 décembre 2012 avec pour unique ordre du jour : information et consultation sur le projet de réorganisation des caisses et sur le PSE pour la période 2013-2015 - nouvelle version.



FAQ du SNABF Solidaires (toute ressemblance avec une FAQ existante ne serait que pure coïncidence)



Pourquoi cette nouvelle version du PSE caisse 2013-2015 ?

Le 21 septembre 2012, le Gouverneur a soumis aux élus un PSE caisse 2013-2015 dont les mesures sociales d'accompagnement étaient limitées aux agents ADS/ADE en poste dans les unités concernées par les fermetures de caisses en 2013-2015 (soit 90 agents). Or, le code du travail prévoit qu'un PSE s'applique à tous les agents de la catégorie concernée par les suppressions de poste même si leur unité ne ferme pas. Cette règle impliquerait donc que l'ensemble des agents ADS/ADE soit concerné par ce PSE (soit 631 agents). Ainsi des ADS/ADE qui ne seraient pas dans les unités concernées par des suppressions de postes pourraient être licenciés sous réserve d'être remplacés par un agent dont le poste vient d'être supprimé.



Sans accord d’entreprise, les documents concernant le PSE caisse 2013-2015 sont donc illégaux comme l'a rappelé notamment le cabinet d'expertise SECAFI au gouvernement de la Banque.



En novembre, la DGRH a invité les organisations syndicales à ouvrir la négociation d'un tel accord d'entreprise. La réponse unanime des syndicats a été de refuser pour le moment d'entrer dans cette négociation tant que le rapport d'expertise n'a pas été rendu et le deuxième CCE consulté.



Ces règles du code du travail s'appliquent-elles aux titulaires en matière de PSE ?

Non, ce sont les règles du Statut du personnel qui s'appliquent.



Que va-t-il se passer le 21 décembre 2012 ?(en dehors de la fin du monde)

Les élus vont être informés sur ce nouveau projet. Pour sa part, comme lors du CCE du 21 septembre 2012, le SNABF Solidaires n'émettra pas d'avis. L'avis sera rendu lors du troisième CCE prévu le 21février 2013 par l'accord de méthode. Le projet PSE caisse pour 2013-2015 sera donc juridiquement fondé à partir de ce moment là.



L'expert SECAFI nommé en CCE est-il mandaté pour ce nouveau document ?

Non. Mais les élus CCE sont fondés à demander une nouvelle expertise en CCE sur ce nouveau document.



Les CHSCT vont-ils devoir être informés et consultés sur ce nouveau document ?

Oui, tous les CHSCT concernés par ce nouveau plan social doivent être informés et consultés sur ce nouveau document.



Et après le 21 décembre, le document sera-t-il amendable ?

Tous les documents concernant les projets de la Banque sont amendables jusqu'au troisième CCE du 21 février 2013 mais pour celui concernant le PSE caisse 2013-2015, un accord d'entreprise est nécessaire pour que les mesures sociales ne concernent que les ADS/ADE dont l'activité de caisse cesse.



Ce document est-il de nature à soulever l'inquiétude parmi nos collègues ADS/ADE ?

Oui. Le SNABF n'oublie pas que derrière un plan social il y a des hommes et des femmes qui peuvent perdre leur emploi !