Contexte légal :

La réforme du régime des retraites relève de la loi et se décline par décret pour le régime spécial Banque de France.

Acquis de la réforme de 2007 :

Outre les mesures spécifiques importantes obtenues pour réduire l’énorme recul social imposé par la loi, notre signature du relevé de conclusions avait permis d’obtenir l’engagement de la Banque que les évolutions à venir du régime de la Fonction Publique ne s’appliqueraient pas automatiquement, mais à l’issue d’une période de concertation avec les organisations syndicales.

Application de la loi de 2010 :

Conformément à cet engagement, toutes les organisations syndicales ont pu âprement négocier des mesures d’adaptation plus favorables à la réforme de 2010, dans un contexte contraint par la loi que nous avons farouchement combattue au plan national.

Cette situation peut apparaître contradictoire, mais elle ne l’est pas, sauf à considérer qu’il ne faut rien négocier et attendre la promulgation d’un décret encore plus contraignant.

Comme en 2007, la Banque a soumis à signature des organisations syndicales, un relevé de conclusions qui n’est pas un accord d’entreprise.

Ce que nous avons obtenu :

La concertation avec la Banque a permis de :

  • confirmer les engagements de pérennité de notre régime spécial,
  • reporter les dates de mise en œuvre,
  • introduire des mesures transitoires voire des mesures plus favorables que celles de la Fonction Publique,
  • obtenir des engagements de la Banque sur l’ouverture de négociations pour préserver le pouvoir d’achat et sur l’amélioration du système actuel de la CPA dans le cadre de l’accord d’entreprise senior en cours de négociation, alors que la CPA a été supprimée à la Fonction Publique.

Nous n’avons pas obtenu entière satisfaction sur tout le cahier revendicatif intersyndical. Mais nous sommes convaincus d’avoir obtenu le maximum de ce que pouvait accepter la Banque ayant elle-même de fortes exigences de la Tutelle.

Notre choix :

Conscients des enjeux en cause pour tout le Personnel, nous avons signé ce relevé de conclusions, afin que la Banque puisse faire accepter à nos gouvernants un projet de décret reprenant les modalités dérogatoires au régime de la Fonction Publique, ainsi que le calendrier décalé des mises en place (mesures d’âge, parents de 3 enfants…).

Sans signatures d’organisations syndicales majoritaires, les avancées obtenues risquaient d’être pour une large part supprimées dans le décret.

Conformément à notre rôle et nos engagements, nous continuerons à combattre les reculs sociaux en matière de retraite au niveau national et mettrons tout en œuvre pour préserver nos marges de manœuvre internes pour un régime spécial de retraite Banque de France pérenne.

2011_10_27_signature_retraite.pdf